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Questions juridiques 

Les réponses aux principales questions juridiques : FAQ Juridiques
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Directeur de la publication 

Christophe Depeux

Protection des Données Personnelles 

Conformément à la loi n° 78-17 de janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement d’informations personnelles opéré par ip-label a fait l’objet d’une déclaration (n° 736705) auprès de la CNIL:
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